Loi n° 2024/017 : la confidentialité passe par le personnel
Promulguée le 23 décembre 2024, la loi relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun donnait dix-huit mois aux organisations pour se mettre en conformité : le délai a pris fin le 23 juin 2026. Elle demande que toute personne qui accède aux données les traite de manière confidentielle et selon les instructions du responsable du traitement.
Ce que la loi demande
- Loi n° 2024/017Protection des données à caractère personnel au Cameroun, 23 décembre 2024
- Confidentialité : les données sont traitées par des personnes qui agissent sous l'autorité du responsable du traitement et sur ses instructions (article 24).
- Sécurité : évaluation du risque, et mesures techniques et organisationnelles contre l'altération et l'accès non autorisé (articles 22 et 25).
- Violation de données : notification sans délai à l'Autorité et à la personne concernée (article 22).
- Rapport annuel à l'Autorité sur la mise en œuvre des mesures de sécurité (article 27).
- Le sous-traitant a les mêmes obligations que le responsable du traitement (article 20).
- SanctionsArticles 54 à 71 de la loi n° 2024/017
- Amendes administratives de 1 à 100 millions FCFA selon le manquement, par exemple de 5 à 20 millions pour le non-respect du référentiel de sécurité (articles 55 à 61).
- Pour une personne morale reconnue coupable d'une infraction pénale, amende de 50 millions à 1 milliard FCFA (article 71).
- Loi n° 2010/012Cybersécurité et cybercriminalité au Cameroun, 21 décembre 2010
- Les exploitants des systèmes d'information prennent des mesures techniques et administratives de sécurité (article 26).
- Audit de sécurité obligatoire pour les réseaux et systèmes d'information des opérateurs (article 13).
- Les deux lois coexistent : la loi de 2010 couvre la sécurité des systèmes, la loi de 2024 les données personnelles.
Ce que la loi ne dit pas
La loi n° 2024/017 ne nomme pas la formation du personnel. Elle exige en revanche que chaque personne qui accède aux données suive les instructions du responsable du traitement : la sensibilisation est la mesure organisationnelle qui rend ces instructions connues, comprises et appliquées.
Des instructions connues et prouvées
- La charte de sécurité (le Rempart)Vos règles de traitement des données, lues par chaque collaborateur, vérifiées par un court quiz puis acceptées ; chaque acceptation est datée.
- Un programme pour tousUn thème par mois pour tous les membres de l'entreprise, du poste d'accueil à la direction.
- Le registre nominatifQui a suivi quel module et quand, sur 12 mois glissants : une pièce pour votre documentation de conformité.
- Les rapportsUn rapport de participation sans nom pour la direction, et le rapport d'audit qui rassemble vos preuves.
Reflex couvre le volet humain. Le registre des traitements, les autorisations, les contrats de sous-traitance et les mesures techniques relèvent de votre propre dispositif de conformité.
Vos questions
- La loi n° 2024/017 impose-t-elle de former le personnel ?
- Elle ne le dit pas en ces termes. Elle impose la confidentialité et des mesures organisationnelles appropriées (articles 24 et 25) ; former et sensibiliser les personnes qui accèdent aux données est l'une de ces mesures.
- Quelle était la date limite de mise en conformité ?
- La loi donne dix-huit mois à compter de sa promulgation, le 23 décembre 2024 (article 73) : l'échéance était le 23 juin 2026.
- Quelles sanctions risque une entreprise ?
- Des amendes administratives de 1 à 100 millions FCFA selon le manquement (articles 55 à 61) et, pour une personne morale reconnue coupable d'une infraction pénale, de 50 millions à 1 milliard FCFA (article 71).
- Qui contrôle l'application de la loi ?
- L'Autorité de protection des données à caractère personnel, organisme public indépendant créé par l'article 53, dont l'organisation est renvoyée à un décret.
Sources
- Loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 (Présidence de la République)
- Loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 (ANTIC)
Cette page résume des textes officiels pour information. Elle ne constitue pas un avis juridique : seul le texte publié fait foi.